Le rat et la législation française
« Je dois me séparer de mes rats parce que je suis locataire et mon propriétaire n’en veut pas ! »
Vous avez probablement déjà entendu ou lu cette phrase au détour d’un forum ou des réseaux sociaux. La législation est à la fois simple et compliquée, dense en informations et pas toujours très évidente à comprendre parmi le langage spécialisé et les tournures de phrases rocambolesques. Cependant, pour connaître ses droits (et les droits de ses animaux), il faut bien en passer par là !
Nous vous proposons donc un article qui recense les questions les plus courantes que les gens se posent au sujet de leurs animaux et de la loi.
Attention : cet article concerne la loi française à la date de sa parution. Il ne prétend pas fournir de réponses concernant les législations d’autres pays et ne subira pas de mise à jour en fonction des évolutions de la loi au cours du temps. Il est important de prendre ces éléments en compte lors de sa lecture. Si un texte de loi vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’État « Légifrance » (https://legifrance.gouv.fr) et de vérifier si l’article de loi est toujours valable à ce jour. S’il est écrit comme étant « abrogé », c’est qu’il a été annulé et n’est donc plus viable.
Le rat est-il domestique ?
C’est une question qui est parfois posée, car l’appellation « Nacs » pour « nouveaux animaux de compagnie » peut prêter à confusion.
Commençons par déterminer ce qu’est un animal domestique, selon la loi. Les articles R. 411-5 et R. 413-8 de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques susvisés du code de l’environnement sont très clairs à ce sujet :
Citation«[...] sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. »
Cela veut dire que votre rat est domestique s’il est né de deux parents domestiques. Ainsi, les rats sauvages ou demi-sauvages (un parent domestique et un parent sauvage) ne sont pas des animaux considérés comme domestiques.
Est-ce que cela a une importance pour Ratafia, votre rate sauvage que vous avez sauvé d’une mort certaine et que vous aimez tendrement ?
La réponse est oui, car les animaux sauvages et domestiques n’ont pas les mêmes droits et vous n’avez pas les mêmes devoirs envers eux ! Mais ce point sera développé un peu plus tard dans cet article. Continuons plutôt sur la notion d’animal « domestique ».
Les articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l’environnement recensent les « espèces, races et variétés d’animaux domestiques ». Il ne nous reste donc plus qu’à vérifier si le rat en fait bien partie. Les nombreux animaux recensés dans cette liste sont classés en premier lieu par classe : il faut donc regarder du côté des mammifères. On y trouve notamment le chien, le chat, l’alpaga ou encore le chameau (si, si !)... Et nous arrivons à la ligne consacrée aux muridés. C’est là que se trouve la petite phrase qui change tout : « les races domestiques du rat (Rattus norvegicus) ».
Vous allez me dire qu’il n’y a pas de race à proprement parler chez le rat. Certes, mais qu’importe.
Ok, mes rats sont domestiques. Mais ça change quoi ?
Et bien ça change un certain nombre de choses ! Il vous est possible d’adopter aisément un rat, sans avoir de contraintes administratives telles que des déclarations ou des autorisations particulières. À ce titre, il a aussi des droits.
Faisons un petit rappel de l’histoire à ce stade de cet article. L’animal, dans le Code Civil de 1804, n’apparaît que comme l’intérêt qu’il est capable d’apporter à l’humain. Il est protégé comme un meuble peut l’être : contre les dégâts occasionnés pouvant nuire à son utilité, ou à l’inverse contre les dégâts qu’il peut lui-même causer. La Société Protectrice des Animaux (SPA) est créée en 1845. La loi Grammont, elle, naît en 1850. Grammont, bonapartiste et amoureux des chevaux, ne supportait pas les mauvais traitements infligés à ceux-ci. Il a donc mis au point la peine suivante : 1 à 15 francs et 1 à 5 jours de prison pour les personnes faisant subir publiquement de mauvais traitements aux animaux. Notez qu’il est question de sévices publics : l’on pouvait toujours faire ce qu’on voulait de son animal en privé. Il faudra attendre le 07 septembre 1959 pour que la cruauté contre les animaux, y compris dans le cadre privé, soit sanctionnée et que les animaux maltraités puissent être retirés à leurs propriétaires.
La loi sera étendue aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités à partir du 12 novembre 1963.
Tout cela nous mène aujourd’hui à l’article R653-1 du Code Pénal : « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »
L’animal dans le cadre privé
La première question et la plus courante d’entre toutes concerne le droit de posséder des rats chez soi.
Pour cette question, il faut s’en référé à la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Voici ce qu’elle dit : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. ». Plus clairement : non, il n’est pas possible pour un propriétaire d’interdire la détention de rats domestiques à son locataire, à partir du moment où les animaux ne sont pas source de nuisance (sonore, olfactive...). Cependant, cette loi n’est pas valable dans le cas de certaines locations particulières comme les locations saisonnières ou encore les logements étudiants CROUS.
Notez qu’en tant que propriétaire d’animaux domestiques, vous avez des devoirs. Selon l’article R214-17 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de priver un animal de nourriture et d’eau, de les laisser sans soins, de les faire vivre dans des conditions inadaptées (cage trop étroite, par exemple) ou encore d’utiliser des attaches ou contentions de nature à provoquer blessures ou souffrances.
Lors du décès de l’un de vos rats domestiques, sachez qu’il est interdit de jeter le cadavre dans une poubelle ou dans quelque lieu que ce soit
(Article L226-3 du code rural et de la pêche maritime).
Et le rat sauvage, alors ?
Nous l’avons vu, la situation du rat sauvage est différente.
Par définition, un animal sauvage est « res nullius » : il n’appartient à personne. Il peut devenir « res propria » lorsqu’il est placé dans un enclos fermé.
La détention d’un animal sauvage est bien sûr encadrée par la loi, et plus précisément par l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Imaginons-nous dans la situation où vous ne souhaitez que détenir Ratafia votre rate sauvage, et non pas en faire la reproduction dans un objectif de vente. Vous ne dépassez donc pas les quotas autorisés et vous ne souhaitez pas vendre ou présenter au public Ratafia. La loi vous considère donc comme élevage d’agrément. Oui, vous êtes un élevage et ce même si vous ne possédez que Ratafia en tant que rat sauvage. Il vous faut donc notamment faire une déclaration de détention auprès de la Préfecture !
Et si j’élève des rats domestiques ?
En voilà une question délicate ! L’article L214- 6-2 du Code rural et de la pêche maritime ne fait nommément référence qu’à l’élevage de chiens et de chats. En effet, suite à des évolutions législatives récentes, toute personne détenant une femelle reproductrice est considérée comme étant un éleveur. Cependant, une souplesse a été accordée (notamment la dispense d’immatriculation d’entreprise) pour les éleveurs ne vendant à titre onéreux qu’une seule portée par an, inscrite au livre généalogique de son espèce (en l’occurrence le LOF ou le LOOF).
Qu’en est-il donc pour l’élevage de rongeurs tels que le rat domestique ?
Il n’en est tout simplement pas fait mention dans les textes de loi, hormis le cas particulier des « éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques ». Même dans le cadre des vices rédhibitoires chez l’animal domestique, là encore le Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ne prend en compte que les chiens et les chats.
Attention cependant ! Ne sautons pas immédiatement à la conclusion que l’on peut « tout faire » avec la reproduction du rat domestique !
Outre les considérations éthiques, songez que la fiscalité française impose que cette source de revenus soit aussi déclarée. Les sommes
étant moindres et le bénéfice complètement absent de la comptabilité des rateries, le fisc ne s’y intéresse pas vraiment à l’heure actuelle.
Conservez tout de même scrupuleusement toutes les factures en lien avec votre élevage et faites signer des contrats d’adoption. La tenue
d’un journal de comptabilité est aussi une possibilité.
D’autre part, s’il n’existe actuellement pas de législation couvrant l’élevage de rongeurs, il n’y a pas non plus de protection. Les éleveurs canins et félins peuvent faire appel à des experts, contracter une assurance et adhérer à un dispositif de médiation à la consommation, entre autres. Rien de tout cela ne protège les éleveurs de petits animaux.
Texte et photos : Les Ratouphiles Associés.
