Propriétaires / Locataires & Animaux

[La Tortue et l'Diodon]

 

Hello, suite à plusieurs posts proposant à l'adoption des ratous en raison de propriétaires qui les refusent, j'ai farfouillé et trouvé en plein d'endroits cette information:

 

Les propriétaires n'ont pas le droit de refuser les animaux de leurs locataires, même si cela est stipulé dans le bail cet "ordre" est caduque car illégal.

En revanche le propriétaire a le droit de demander le départ des animaux si ceux ci causent un trouble au voisinage ou des dégradations de ses biens immobiliers.

 

Autrement dit si vos rats sont bien élevés, ou plutôt que vous vous organisez pour qu'ils ne provoquent aucune dégradation, le propriétaire n'a aucun droit de vous refuser le logement ou de vous en faire sortir.

 

 

 

La loi du 9 juillet 1970 fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui est appliquée depuis le 30 avril 1999.

 

Loi du 9 juillet 1970 - article 10

 

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

 

 

Jurys prudence du 5 Juin 1998 :

 

La Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

 

Loi du 6 janvier 1999 - article 3

 

Est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.

Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de 1ère catégorie.

 

Bon jusque là on s'en fiche un peu nos ratons n'ont rien de commun avec les pit bulls.

Mais elle enfonce le clou en ce qui concerne la pérennité d'un bail:

" la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. " source: 30 millions d'amis.

 

 

 

Donc si vos rats n'abîment pas les biens du propriétaire ce dernier n'a aucun droit de vous en interdire la garde ni même de refuser le renouvellement du bail et encore moins de vous virer du logement.

S'il essaie il perdra toujours face à un juge.

[hamadryade]

 

Le lien du texte de loi n°70-598 du 9 juillet 1970 ... sur légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....eTexte=20100905

 

Et aussi : le propriétaire n'a pas le droit de venir chez vous, sauf si vous avez posé un préavis ou qu'il vend l'appart', dans le cadre de visites, ou bien s'il doit faire des travaux.

[Oreade]

Merci beaucoup pour toutes ces infos bien utiles, on avait posé la question à une juriste, qui nous avait confirmé qu'il avait le droit d'ajouter une clause dans le bail !! (??!!)

 

Le problème en fait, c'est que justement on a pas encore signé le bail, on le signe demain ...

Donc :

- soit on attend d'avoir signé et on lui dit que de toutes façons c'est pas légal,

- soit on reprend les rats plus tard à son insu ; le problème c'est que c'est le genre de proprio à revenir régulièrement... (il est en bons termes avec ses locataires).

 

Quoi qu'il en soit, on ne restera de toutes façons pas à long terme ici...

 

Merci encore pour vos conseils

 

 

Le lien du texte de loi n°70-598 du 9 juillet 1970 ... sur légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....eTexte=20100905

 

Et aussi : le propriétaire n'a pas le droit de venir chez vous, sauf si vous avez posé un préavis ou qu'il vend l'appart', dans le cadre de visites, ou bien s'il doit faire des travaux.

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[Pancakes]

Sauf qu'à priori, cette loi ne s'applique pas dans le cas des foyers et résidences universitaires, où il y a un règlement intérieur à respecter...

 

Je me trompe?

[celia]

 

Il me semble que cette loi ne s'applique pas pour les "meublés" (donc foyer et logement universitaire)a verifier donc.

Et pour le proprio, bah déjà il n'a pas a demander si vous avez des animaux et si c'est le cas, on repond evasivement ou negativement(jamais dire le mot "rat" à un proprio! )

Ensuite, il n'a pas a venir chez vous sauf dans les conditions cités plus haut et uniquement avec votre accord prealable(sur RDV même si vous voulez!) ,

Il n'a aucune obligation d'avoir une clé de chez vous(il en garde une si vous voulez bien!).

Si il se tape l'incruste ,vous changer une serrure pour lui bloquer l'acces.

Si vous le laisser entrer, bah il a rien a dire a propos des rats du moment que ça ne sent pas mauvais , qu'ils n ont pas devoré les papiers peint et bas de portes et qu'ils sont dans leur cage (toujours dire qu'ils ne sortent jamais, même si c'est faux, ça rassure les proprios )....

 

Nous sommes en bons termes avec notre proprio actuel, mais il ne vient pas chez nous comme ça,il previent avant et s'il previent pas, je ne me gène pas pour lui dire parfois que ça n'est pas le moment et il repasse plus tard . Il ne visite pas l'appart a chaque fois mais va uniquement là où c'est necessaire pour faire des travaux ou voir des dégats(hum les dégats des eaux!!!!!)

Il y a une difference entre être en bons termes et copains .

 

 

 

[La Tortue et l'Diodon]

La loi n'indique pas qu'elle ne s'applique pas pour les meublés, et aucune ordonnance ne vient préciser ce détail, donc elle s'applique aux meublés.

 

Si les résidences universitaires on des réglements intérieurs qui vont à l'encontre de la loi, alors leur réglement intérieur est illégal. cf la jurys prudence sur les réglements des HLM.

 

Si ce genre de réglement est respecté en résidence universitaire c'est sans doute que l'administration a beaucoup de pouvoir de pression sur les jeunes (on vous mettra à la porte, on supprimera vos bourses blablabla), et qu'en prime vu les parois en papier qui séparent généralement les chambres n'importe quel animal bruyant est desuite une nuisance pour le voisinage, et enfin vu la taille des chambres ce serait de la maltraitance d'enfermer des animaux là dedans...

[Oreade]

Ben en fait le problème c'est justement qu'on lui a pas dit...

Il est passé vendredi soir et il les a vus, il n'a trop rien dit sur le coup mais le lendemain...........

 

Il me semble que cette loi ne s'applique pas pour les "meublés" (donc foyer et logement universitaire)a verifier donc.

Et pour le proprio,  bah déjà il n'a pas a demander si vous avez des animaux et si c'est le cas, on repond evasivement ou negativement(jamais dire le mot "rat" à un proprio! )

Ensuite, il n'a pas a venir chez vous sauf dans les conditions cités plus haut et uniquement avec votre accord prealable(sur RDV même si vous voulez!) ,

Il n'a aucune obligation d'avoir une clé de chez vous(il en garde une si vous voulez bien!).

Si il se tape l'incruste ,vous changer une serrure pour lui bloquer l'acces.

Si vous le laisser entrer, bah il a rien a dire a propos des rats du moment que ça ne sent pas mauvais , qu'ils n ont pas devoré les papiers peint et bas de portes et qu'ils sont dans leur cage (toujours dire qu'ils ne sortent jamais, même si c'est faux, ça rassure les proprios  )....

 

Nous sommes en bons termes avec notre proprio actuel, mais il ne vient pas chez nous comme ça,il previent avant et s'il previent pas, je ne me gène pas pour lui dire parfois que ça n'est pas le moment et il repasse plus tard .  Il ne visite pas l'appart a chaque fois mais va uniquement là où c'est necessaire  pour faire des travaux ou voir des dégats(hum les dégats des eaux!!!!!)

Il y a une difference entre être en bons termes et copains .

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[La Tortue et l'Diodon]

S'il ne vous avait pas posé la question il n'a rien à dire.

Vous avez signé la bail, vous êtes dans les murs, la loi c'est la loi.

Et il n'a pas à repasser à moins que vous l'y autorisiez.

[La Tortue et l'Diodon]

NB: sorry pour le doublon...

Mais aussi... même s'il vous l'a demandé la réponse importe peu, il n'a pas le droit de refuser un logement sur ce critère.

[hamadryade]

Merci beaucoup pour toutes ces infos bien utiles, on avait posé la question à une juriste, qui nous avait confirmé qu'il avait le droit d'ajouter une clause dans le bail !! (??!!)

 

Le problème en fait, c'est que justement on a pas encore signé le bail, on le signe demain ...

Donc :

- soit on attend d'avoir signé et on lui dit que de toutes façons c'est pas légal,

- soit on reprend les rats plus tard à son insu ; le problème c'est que c'est le genre de proprio à revenir régulièrement... (il est en bons termes avec ses locataires).

 

Quoi qu'il en soit, on ne restera de toutes façons pas à long terme ici...

 

Merci encore pour vos conseils

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Signe sans rien dire (ou mens s'il pose la question -tu as le droit de mentir dans le cas où les questions touchent à ta vie privée) et récupère tes rats.

Pour éviter qu'il se montre invasif, change la serrure (tu remettras l'ancienne à ton départ), et évite que la cage soit visible par la fenêtre auquel il a accès (même s'il est en tort, le harcèlement d'un proprio est difficile, donc autant qu'il ignore tout).

S'il sonne, tu n'as pas à le laisser entrer ni à inspecter toutes les pièces.