Contrats d'Adoption de Raterie, valeur legale ou pas ?

[Opale Cranny]

Je fais suite a une question que j'ai posé ailleurs dans le forum, a savoir :

 

- En tant que rateries, es ce que nos contrat peuvent faire foie auprès d'un juge si le contrat n'est pas respecté ? (Dans le cadre de l'histoire avec DreamLight - droit de repro non accordé)

 

- Que dit la loi sur les elevages amateurs de rongeurs (dans notre cas des rats...) ? Souvent il n'est mentionné que les chiens ou les chats mais le reste ?

 

Je reprend une réponse de @Ambrozy:

 

« Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; »

 

Or les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 concernent respectivement

- L214-6-1: La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (qui font l'objet d'une déclaration à la préfecture et sont subordonnés à la mise en place d'installation conformes aux règles, et nécessitent une certification professionnelle, le suivi d'une formation, du certificat de capacité, etc.)

- L'activité d'élevage de chiens et de chats au sens III de l'article L214-6

- L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L214-6 ("Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu." → vente en animalerie par exemple, par opposition à l'élevage), qui lui est subordonné à l'immatriculation prévue par l'article L123-1 du code du commerce, ainsi qu'au respect des conditions de l'article L214-6-1.

[Senalina]

Il y a 14 heures, Opale Cranny a dit :

Après concernant les contrats dans tout les cas personnellement je suis pour en faire (et j'en ferais) mais c'est le fait de savoir si on peut se retourner ou pas contre un adoptant comme la qui ne respecte pas le non droit de repro surtout

Je te réponds ici. On avait eu un débat très vif et intéressant sur Facebook il n'y a pas longtemps à ce sujet. En théorie (je dis bien en théorie), c'est possible. 
Il y a déjà eu plusieurs cas de juges ayant statué qu'un interdit de reproduction était valable tant qu'il était expressément notifié à "l'acheteur". En fait, c'est le droit de jouissance absolue qui s'oppose au consentement vicié (c'est comme ça que le juge l'a "pris": Tribunal de Bourgoin-Jallieu, jugement rendu le 13/09/2007). Après, ça reste vraiment dans notre cas de la théorie, parce que d'une part ça dépend du juge et c'est loin d'être gagné... et comme l'a très justement notifié une personne dans ce débat, sur des rats on a zéro chance. Dans les cas jugés, il n'était question que de chiens. 
Mais voilà, il n'empêche qu'il y a des jugements rendus en ce sens donc oui c'est possible. Tout à fait personnellement, je suis tout à fait opposée à l'idée même de 'jouissance absolue de l'acheteur' sur un animal. En plus, c'est un peu caduque parce que "l'acheteur" ne fait pas ce qu'il veut de l'animal, il a tout de même des devoirs envers lui. 

Après, il y a ça: 

#Art.R. 214-23.-La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite."
Mais alors là honnêtement je ne l'ai jamais vraiment comprise parce que je ne vois pas comment elle pourrait être appliquée. Mais imaginons, si tu sais de source sûre que ta portée trimbale un truc moche dans sa génétique (imaginons par exemple qu'un des bébés de la portée a fait un mégacôlon), et que tu interdis la portée de reproduction pour éviter de diffuser ça mais qu'un adoptant enfreint cet interdit: est-ce que ça entre dans le cadre de ce texte ? Je n'ai jamais trouvé de réponse là-dessus. Le mot "sélection" me chiffonne un peu, j'ai tendance à penser que ça signifie qu'un "one shot" ne compte pas. Sinon, il y aurait plein de maladies génétiques chez le chien et le chat dont on connaît assez bien la transmission qui n'existeraient tout simplement plus... 

Pour les contrats "de vente", ça m'a chiffonné toute la journée d'hier. Les arguments posés par @Ambrozy m'ont paru très valables. Je reste persuadée que c'est obligatoire, d'autant plus quand il est question de paiement des frais d'adoption pour la réservation de l'animal (les arrhes). Mais le texte de loi que m'avait présenté cette personne à la DDSV comme argument est devenu complètement flou à mes yeux. Cette partie là notamment: 

"- L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L214-6 ("Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu."
Rend donc obligatoire le "contrat de vente" pour une raterie qui ne possède que des mâles et qui se charge des adoptions ? Du coup, l'animalerie est tenue d'en remplir un aussi, alors ? Mais qui a déjà vu une animalerie le faire ou être sanctionnée pour ne pas l'avoir fait?  Et la loi est claire sur un sujet: une facture n'est valable comme contrat de vente qu'entre deux professionnels, le ticket de caisse ne compte pas. 
Du coup, je me demande s'il n'y a que nous, en tant que particuliers éleveurs, qui nous posons des questions au sujet de ce texte de loi. 

[Te Kā]

Il y a 5 heures, Senalina a dit :

#Art.R. 214-23.-La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite."
@Ambrozy

(Déso Ambrozy pour la notif je suis sur mon tél et je ne sais pas pourquoi je ne peux pas effacer les pseudos)

Ça ne serait pas une question de gène/mutation héréditaire qui exprime a la fois une caractéristique esthétique et en même temps une grosse m*rde niveau santé ?

Je sais qu'il y a ça chez certains chiens par exemple et que pour des questions éthiques on déconseille l'achat de ce type de robe/couleurs des yeux/etc parce que c'est systématiquement lié une une tare.. Mais je ne savais pas qu'il existait une loi (si c'est bien celle-ci) qui pose clairement l'interdit.

 

[Opale Cranny]

Il y a 10 heures, Senalina a dit :

Je te réponds ici. On avait eu un débat très vif et intéressant sur Facebook il n'y a pas longtemps à ce sujet. En théorie (je dis bien en théorie), c'est possible. 
Il y a déjà eu plusieurs cas de juges ayant statué qu'un interdit de reproduction était valable tant qu'il était expressément notifié à "l'acheteur". En fait, c'est le droit de jouissance absolue qui s'oppose au consentement vicié (c'est comme ça que le juge l'a "pris": Tribunal de Bourgoin-Jallieu, jugement rendu le 13/09/2007). Après, ça reste vraiment dans notre cas de la théorie, parce que d'une part ça dépend du juge et c'est loin d'être gagné... et comme l'a très justement notifié une personne dans ce débat, sur des rats on a zéro chance. Dans les cas jugés, il n'était question que de chiens. 
Mais voilà, il n'empêche qu'il y a des jugements rendus en ce sens donc oui c'est possible. Tout à fait personnellement, je suis tout à fait opposée à l'idée même de 'jouissance absolue de l'acheteur' sur un animal. En plus, c'est un peu caduque parce que "l'acheteur" ne fait pas ce qu'il veut de l'animal, il a tout de même des devoirs envers lui.

Oui mais comme c'est que chiens et chats a chaque fois les jugements, je me demande si pour nous ça "passe" ou pas, car comme tu en parles plus bas il y a les animaleries (je n'ai jamais vu de contrat d'animalerie soyons honnête) et le fait aussi que les rongeurs étant considérer comme "de la nourriture pour reptile" + que comme animal de compagnie, de ce que j'ai trouvé tres peu de lois nous concernent... Idem les grossistes qui vendent en animalerie je suis pas sur qu'ils fasse des contrats ? Pourtant eux sont déclarés...

Apres on est d'accord que c'est toujours mieux (et a mon sens + serieux) d'avoir un contrat d'adoption et ça peut aider en cas de controles de services pour les animaux par exemple (c'est rare mais si faute a pas de chance ça peu arrivé)

[Arkane]

Alors oui, les contrats sont censés être obligatoires en animalerie ^^' 

Et ça fait un bail, depuis au moins 2014, puisque j'ai arrêté en Octobre de cette année et que j'en faisais déjà (du coup en regardant c'est obligatoire depuis 2012 en fait).

Dans les faits, il existe une tolérance pour notamment les ventes pour "nourriture" et les poissons rouges, mais techniquement c'est obligatoire, après hein, on se sait, entre les lois qu'ils nous pondent pour "protéger les animaux" et le fait qu'ils font pas respecter ces même lois... 

 

J'ai eu la bonne idée d'en garder un, je me doutais que ça serait utile un jour, quand je me suis "auto-acheté" un loulou que j'avais au magasin (j'ai biffé mon adresse et mes signatures, puisque la signature du vendeur et de l'acheteur sont la même, c'était de moi à moi ). Dans notre cas, toute petite structure indépendante avec une centrale d'achats (jardinerie avec une animalerie d'environ 150m² je dirais, et un·e employé·e et demi·e dédié·e·s à l'animalerie), la centrale nous fournissait les carnets pour les remplir, c'était les truc ou on remplit la page du haut et ça transfère l'écriture sur une autre page, comme ça l'animalerie garde un double, et on remplissait à la main, mais forcément des structures plus grosses font ça à l'ordinateur ou quoi. Et ça + un double du ticket de caisse agrafé dessus. 

 

[Ancalimë]

Ce qui semble ressortir (et qu'on expérimente au quotidien en tant que raterie) c'est que légal ou non, ça ne change rien en cas de souci avec un adoptant. Il ne faut clairement pas se reposer sur les contrats pour faire respecter nos clauses, mais sur un choix minutieux des adoptants retenus...

 

Perso le contrat me sert essentiellement à conserver toutes les infos utiles en un seul lieu (coordonnées diverses de l'adoptant en priorité) et à "marquer" un peu plus le coup avec les adoptants (même si je pense que dans 95% des cas ils n'en ont pas besoin ^^). Ensuite, en cas de contrôle, ça me donne un suivi et une traçabilité (mais en même temps je garde pas mes factures de bouffe des rats donc bon....)

[Opale Cranny]

Il y a 19 heures, Arkane a dit :

Alors oui, les contrats sont censés être obligatoires en animalerie ^^' 

Et ça fait un bail, depuis au moins 2014, puisque j'ai arrêté en Octobre de cette année et que j'en faisais déjà (du coup en regardant c'est obligatoire depuis 2012 en fait).

Dans les faits, il existe une tolérance pour notamment les ventes pour "nourriture" et les poissons rouges, mais techniquement c'est obligatoire, après hein, on se sait, entre les lois qu'ils nous pondent pour "protéger les animaux" et le fait qu'ils font pas respecter ces même lois...

 

Oui donc au final toutes les animaleries s'en foutent.... Ca me depasse

 

il y a une heure, Ancalimë a dit :

Ce qui semble ressortir (et qu'on expérimente au quotidien en tant que raterie) c'est que légal ou non, ça ne change rien en cas de souci avec un adoptant. Il ne faut clairement pas se reposer sur les contrats pour faire respecter nos clauses, mais sur un choix minutieux des adoptants retenus...

 

Perso le contrat me sert essentiellement à conserver toutes les infos utiles en un seul lieu (coordonnées diverses de l'adoptant en priorité) et à "marquer" un peu plus le coup avec les adoptants (même si je pense que dans 95% des cas ils n'en ont pas besoin ^^). Ensuite, en cas de contrôle, ça me donne un suivi et une traçabilité (mais en même temps je garde pas mes factures de bouffe des rats donc bon....)

Oui j'ai vu ça, mais je trouve ça vraiment dommage, car parfois c'est très simple de se faire berner, puis plus ça va plus les demandes d'adoptions vont etres passées au peigne fin car on peut faire confiance a personne...

 

Après oui pour conserver les infos je suis d'accord avec toi, puis je trouve ça plus sympa (et perso je préfère comme je disais plus haut)

[Ancalimë]

Honnêtement les profils a problème sont quasi tjs les mêmes et sont facilement repérables. Après ya des cas où c'est plus compliqué mais si je doute je dis tjs non, par sécurité.